Accueil Présentation Vente Location Actualités Extranet Contact La loi du 25 mars 2009 et les baux d'habitation du secteur privé 29/04/2009 La loi fleuve n°2009-323 du 25 mars 2009 (dite loi "MOLLE") publiée au journal officiel du 27 mars 2009 offre de nouvelles dispositions concernant les baux d'habitation du secteur privé. Les rédacteurs de baux pourront retenir, de celle-ci, certains points tels que : - l'obligation de procéder au "mesurage" des locaux loués pour préciser leur "surface habitable". En effet, le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée. Il faut donc ajouter que la surface habitable est définie, selon l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, comme la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres (...). De plus, il est évident que les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements et parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 mètres ne seront compris dans la surface habitable. - les limitations à la possibilité de demander un cautionnement. Effectivement, l'article 55 de cette loi introduit deux types de situations. * La première : si le bailleur est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degrè inclus et s'il n'a pas souscrit d'assurance garantissant les obligations locatives du locataire, il peut exiger un cautionnement. En revanche, si celui-ci a souscrit une assurance, ce cautionnement ne peut être demandé. * La seconde : si le bailleur est une personne morale autre qu'une "société civile de famille", il ne peut demander de cautionnement que dans deux cas. Lorsque ce cautionnement est fourni par l'un des organismes figurant sur une liste qui sera fixée par décret ou lorsque le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. Dans les autres cas, la personne morale ne peut demander de cautionnement même si elle n'a pas soucrit d'assurance des risques locatifs. - les nouvelles règles concernant la restitution du dépôt de garantie. En effet, selon l'article 103 de cette loi : en cas de vente ou donation lors d'un contrat de location en cours, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur, c'est à dire au nouveau propriétaire. - l'obligation pour le bailleur de transmettre la quittance à son locataire. Effectivement, à partir du moment où le locataire demande une quittance, le bailleur est tenu de la lui adresser. Synthèse sur le dossier de diagnostic technique immobilier 01/04/2009 > En savoir plus Ouverture de notre nouvelle agence à Champignelles 15/11/2008 Toute l'équipe de 7ème Avenue Champignelles vous accueillera dorénavant dans un nouvel espace situé 2, place de la République et nous espérons que ce nouvel environnement vous permettra de préparer (et concrétiser) sereinement votre projet immobilier. L'état de l'installation intérieure d'électricité 01/06/2008 Les installations électriques vieillissent sans que l'on y prenne garde et ne répondent plus aux besoins imposés par la multiplication des appareils électriques et l'augmentation de leur consommation. Il en résulte une multiplication des risques entrainant chaque année des incendies domestiques dont un tiers sont d'origine électrique. L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire lors de toute vente à partir du 1er janvier 2009. Réalisé par un professionnel certifié, ce diagnostic permettra d'informer le futur acquéreur des risques que peut présenter l'installation électrique si elle a été réalisée depuis plus de 15 ans et ce au regard de 5 dispositions minimales. Pour cela, le "diagnostiqueur" va s'interesser non seulement à tout ce qui se situe après le compteur et jusqu'aux appareils électriques ou prises de courant, mais également à "l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité", soit : 1- un appareil général de commande et de protection de l'installation (disjoncteur de branchement installé par EDF), 2- une prise de terre et une protection différentielle adaptée aux conditions de mise à la terre, 3- une dispositif de protection contre les surintensités, 4- une liaison équipotentielle adaptée aux pièces d'eau, 5- une identification des appareils détériorés, des fils non protégés voire dénudés.
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